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263 résultats:
23845 ATTEINTES DIVERSES AFD

OCCUPATION EN RéUNION D'UN ESPACE COMMUN D'IMMEUBLE COLLECTIF D'HABITATION EN EMPêCHANT DéLIBéRéMENT L'…

33227 ATTEINTES DIVERSES 

PARTICIPATION à UNE MANIFESTATION INTERDITE SUR…

33386 ATTEINTES DIVERSES 

ACQUISITION DE PRODUIT DU TABAC VENDU …

2753 ATTEINTES DIVERSES 

USAGE DE DOCUMENT IMITANT CEUX UTILISéS PAR LES FOURNISSEURS DE SERVICE TéLéPHONIQUE DANS L…

3593 ATTEINTES DIVERSES 

MISE SUR LE MARCHé D'ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE ANIMALE OU CONTENANT DES PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE SUR UN EMPLACEMENT COMMUN AVEC D…

6258 ATTEINTES DIVERSES 

INSTALLATION NON CONFORME D'éTALAGE DE BOISSONS NON ALCOOLIQUES MISES EN VENT…

7480 ATTEINTES DIVERSES 

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN VéHICULE DE REMONTéE MéCANIQUE OU SUR UN TAPIS ROULANT AFFECTé AU…

7937 ATTEINTES DIVERSES 

DESTRUCTION OU LACéRATION D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET RéPRE…

11165 ATTEINTES DIVERSES 

USAGE DE DOCUMENT IMITANT CEUX DES CONCESSIONNAIRES DE PUBLICITé DANS LES ANNUAIRES D'ABO…

21521 ATTEINTES DIVERSES 

MISE SUR LE MARCHé D'ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE ANIMALE OU CONTENANT DES PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE DANS…

23836 ATTEINTES DIVERSES 

INSTALLATION EN RéUNION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS AUTORISAT…

23846 ATTEINTES DIVERSES 

OCCUPATION EN RéUNION D'UN ESPACE COMMUN D'IMMEUBLE COLLECTIF D'HABITATION EN EMPêCHANT DéLIBéRéMENT LE BON FO…

23861 ATTEINTES DIVERSES 

OCCUPATION EN RéUNION DU TOIT D'UN IMMEUBLE COLLECTIF D'HABITATION EN EMPêCHANT DéLIBéRéMENT L'ACCèS DES PERSONNES OU LE B…

24062 ATTEINTES DIVERSES 

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN VéHICULE DE TRANSP…

24064 ATTEINTES DIVERSES 

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN VéHICULE DE TRANS…

24065 ATTEINTES DIVERSES 

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN VéHICULE DE TRANS…

26170 ATTEINTES DIVERSES 

IMPORTATION D'UN APPAREIL DE RéFRIGéRATION COMPORTANT DES MARQUES OU INSCRIPTIONS DE NATURE à CRéER…

26171 ATTEINTES DIVERSES 

MISE SUR LE MARCHé D'UN APPAREIL DE RéFRIGéRATION COMPORTANT DES MARQUES OU INSCRIPTIONS DE NATURE à CRé…

26568 ATTEINTES DIVERSES 

DISTRIBUTION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES SANS TENUE D…

26569 ATTEINTES DIVERSES 

DISTRIBUTION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES SANS TENUE CONFORME…

26604 ATTEINTES DIVERSES 

PARTICIPATION à UNE MANIFESTATION DE VéHICULES TERRESTRES à…

26745 ATTEINTES DIVERSES 

TRANSPORT DE DENRéE ALIMENTAIRE ANIMALE OU D'ORIGINE ANIMALE SOUS TEMPéRATURE DIRIGéE SANS …

27213 ATTEINTES DIVERSES 

DéTOURNEMENT DE LISTE D’ABONNé OU D'UTILISATEUR DE SERVICE OU RéSEAU DE COMMUNICATIONS éLECTRONIQUES OBTENUE POUR LA CRéATION D'ANN…

27214 ATTEINTES DIVERSES 

VENTE ILLICITE DE LISTE D’ABONNé OU D'UTILISATEUR DE SERVICE OU RéSEAU DE COMMUNICATIONS éLECTRONIQUES OBTENUE POUR LA CRéATION D'AN…

27345 ATTEINTES DIVERSES 

NON PRéSENTATION AUX AGENTS DE CONTRôLE DU COMPTE RENDU DU RAPPORT DE CONTRôLE D’EFFICACITé éNERGéTIQUE D'UNE CHAUDIèRE D…

27386 ATTEINTES DIVERSES 

EXPLOITATION D'UNE PHARMACIE SANS SATISFAIRE à L'OBLIGATION DE COLLECTER LES MéDICAME…

27387 ATTEINTES DIVERSES 

COLLECTE à TITRE ONéREUX PAR PHARMACIEN DE MéDICAMENTS à US…

27465 ATTEINTES DIVERSES 

VENTE OU MISE EN VENTE DE PLAQUE D'IDENTIFICATION NON CONFORME - CYCLE à MOTEUR NON SOUMIS à RéCEPTION DONT LA …

27466 ATTEINTES DIVERSES 

EXPOSITION OU OFFRE DE PLAQUE D'IDENTIFICATION NON CONFORME - CYCLE à MOTEUR NON SOUMIS à RéCEPTION DONT LA V…

27467 ATTEINTES DIVERSES 

INCITATION à L'ACHAT OU à L'UTILISATION DE PLAQUE D'IDENTIFICATION NON CONFORME - CYCLE à MOTEUR NON SOUMIS à RéCEPTION DON…

27658 ATTEINTES DIVERSES 

NON APPOSITION D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET RéPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE PAR DéBITAN…

27659 ATTEINTES DIVERSES 

NON APPOSITION D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET RéPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE à L'INTéRIEURE D'UN DéBIT DE BOISSONS à CONSOMMER SUR PL…

27660 ATTEINTES DIVERSES 

NON APPOSITION D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET RéPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE PAR…

27661 ATTEINTES DIVERSES 

NON APPOSITION, DE FAçON VISIBLE, à PROXIMITé DU RAYON DES ALCOOLS ET DES CAISSES ENREGISTREUSES D'UN DéBIT DE BOISSONS à EMPORTER, D'AFFICHE SUR LA PROT…

27662 ATTEINTES DIVERSES 

NON APPOSITION D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET RéPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE DA…

27663 ATTEINTES DIVERSES 

NON APPOSITION DANS UN POINT DE VENTE DE CARBURANT, DE FAçON VISIBLE, à PROXIMITé DU RAYON DES ALCOOLS ET DES CAISSES ENREGISTREUSES, D'AFFICHE SUR LA PROT…

27664 ATTEINTES DIVERSES 

APPOSITION, PAR DéBITANT DE BOISSONS à CONSOMMER SUR PLACE, D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET RéPRESSION DE L'IVRESSE P…

27665 ATTEINTES DIVERSES 

APPOSITION, PAR DéBITANT DE BOISSONS à EMPORTER, D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET RéPRESSION DE L'IVRESSE PUBL…

27666 ATTEINTES DIVERSES 

APPOSITION, DANS UN POINT DE VENTE DE CARBURANT, D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET RéPRESSION DE L'IVRESSE PUBL…

27667 ATTEINTES DIVERSES 

PROPOSITION, PAR DéBITANT DE BOISSONS à CONSOMMER SUR PLACE, DE BOISSONS ALCOOLIQUES A PRIX RéDUIT PENDANT UNE PéRIODE LIMITéE SANS PROPOSER DES BOIS…

27668 ATTEINTES DIVERSES 

ANNONCE, PAR DéBITANT DE BOISSONS à CONSOMMER SUR PLACE, DE RéDUCTION DE PRIX POUR L'OFFRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES PENDANT UNE PéRIODE LIMITéE SANS ANNON…

27984 ATTEINTES DIVERSES 

INEXéCUTION DE L'OBLIGATION DE RéPARER UN MATéRIEL DESTINé à L'APPLICATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES Dé…

27985 ATTEINTES DIVERSES 

INEXéCUTION DE L'OBLIGATION DE SOUMETTRE à UN NOUVEAU CONTRôLE UN MATéRIEL DESTINé à L'APPLICATION DE PRODUITS P…

27986 ATTEINTES DIVERSES 

NON PRéSENTATION AUX AGENTS DE CONTRôLE DU DERNIER RAPPORT D'INSPECTION D'UN MATéRIEL DESTINé à L'APPLIC…

28371 ATTEINTES DIVERSES 

CIRCULATION D'UN VéHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE PERSONNES SANS RESPECTER LES DIMENSIONS DU CHARGEMENT MENTIONNéES DANS L'AUTOR…

28372 ATTEINTES DIVERSES 

CIRCULATION D'UN VéHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE PERSONNES SANS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DE L'AUTORISATION PRéFECTORALE RELATIVES AU NOMBRE…

28577 ATTEINTES DIVERSES 

EXPLOITATION D'éTABLISSEMENT DE RESTAURATION COLLECTIVE SANS CONSERVATION …

28578 ATTEINTES DIVERSES 

NON DéCLARATION, PAR L'EXPLOITANT D'UN éTABLISSEMENT DE RESTAURATION COLLECTIVE, DE LA SURVENUE D'EFFETS INDéSIRABLES INHABITUELS CHEZ AU MOINS 2 CONSOMMA…

29157 ATTEINTES DIVERSES 

DéTENTION DE VéGéTAUX OU PRODUITS VéGéTAUX SANS TENIR à DISPOSITION LES INFORMATIONS RELATIVES AUX AUTOCONTRôLES ET…

29179 ATTEINTES DIVERSES 

APPLICATION EN QUALITé DE PRESTATAIRE DE SERVICE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES SANS…

29180 ATTEINTES DIVERSES 

DISTRIBUTION DE SEMENCES TRAITéES AU MOYEN DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES SANS…

29181 ATTEINTES DIVERSES 

ACQUISITION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES SANS …

29182 ATTEINTES DIVERSES 

ACQUISITION DE SEMENCES TRAITéES AU MOYEN DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQU…

29183 ATTEINTES DIVERSES 

COMMANDE DE PRESTATION DE TRAITEMENT DE SEMENCES AU MOYEN DE PRODUITS PHYTOPHARMACEU…

29184 ATTEINTES DIVERSES 

APPLICATION EN QUALITé DE PRESTATAIRE DE SERVICE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES SANS TENUE…

29185 ATTEINTES DIVERSES 

DISTRIBUTION DE SEMENCES TRAITéES AU MOYEN DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES SANS TENUE …

29186 ATTEINTES DIVERSES 

ACQUISITION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES SANS TENUE …

29187 ATTEINTES DIVERSES 

ACQUISITION DE SEMENCES TRAITéES AU MOYEN DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES AUPRèS D'UNE PERSONNE NON ASSUJETTIE à LA REDEVANCE POUR P…

29188 ATTEINTES DIVERSES 

COMMANDE DE PRESTATION DE TRAITEMENT AU MOYEN DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES SA…

29189 ATTEINTES DIVERSES 

NON TRANSMISSION à L'AGENCE DE L'EAU DU BILAN ANNUEL D'ACTIVITé PAR UN PRESTATAIRE DE TRAITEMENT DE SEMENCES A…

29190 ATTEINTES DIVERSES 

NON TRANSMISSION à L'AGENCE DE L'EAU DU REGISTRE ANNUEL DES VENTES PAR UN DISTRIBUTEUR DE SEMENCES TRAITéES AU…

29191 ATTEINTES DIVERSES 

NON TRANSMISSION à L'AGENCE DE L'EAU DU BILAN ANNUEL DES ACHATS PAR L'ACQUéREUR DE…

29192 ATTEINTES DIVERSES 

NON TRANSMISSION à L'AGENCE DE L'EAU DU BILAN ANNUEL DES ACHATS PAR L'ACQUéREUR DE SEMENCES TRAITéES AU …

29193 ATTEINTES DIVERSES 

NON TRANSMISSION à L'AGENCE DE L'EAU DU BILAN ANNUEL DES COMMANDES DE PRESTATIONS DE TRAITEMENT DE SEMENCES AU…

29194 ATTEINTES DIVERSES 

DISTRIBUTION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES SANS INDICATION SUR LA FACTURE DU MONTANT DE LA REDEVAN…

30676 ATTEINTES DIVERSES 

NON TRANSMISSION à L'AGENCE DE L'EAU DU REGISTRE ANNUEL DES VENTES DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES…

30677 ATTEINTES DIVERSES 

NON TRANSMISSION à L'AGENCE DE L'EAU DU BILAN ANNUEL DES VENTES DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES à …

31661 ATTEINTES DIVERSES 

CIRCULATION IRRéGULIèRE AVEC UN VéHICULE DANS UNE COUR DE GARE DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE …

31906 ATTEINTES DIVERSES 

VENTE, DANS UN DéBIT DE TABAC, COMMERCE OU LIEU PUBLIC, DE PRODUIT …

31907 ATTEINTES DIVERSES 

OFFRE, DANS UN DéBIT DE TABAC, COMMERCE OU LIEU PUBLIC, DE PRODUIT …

32317 ATTEINTES DIVERSES 

INTRODUCTION VOLONTAIRE D'AMBROISIE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL - ESPèCES VéGé…

32318 ATTEINTES DIVERSES 

TRANSPORT VOLONTAIRE D'AMBROISIE - ESPèCES VéGéTALES NU…

32319 ATTEINTES DIVERSES 

UTILISATION D'AMBROISIE - ESPèCES VéGéTALES NUIS…

32320 ATTEINTES DIVERSES 

MISE EN VENTE, VENTE D'AMBROISIE - ESPèCES VéGéTALES NU…

32321 ATTEINTES DIVERSES 

ACHAT D'AMBROISIE - ESPèCES VéGéTALES NUISIB…

32375 ATTEINTES DIVERSES 

NON RESPECT DES MESURES D'URGENCE PRESCRITES PAR UN ARRêTé PRéFECTORAL EN CAS…

32451 ATTEINTES DIVERSES 

TRANSPORT FLUVIAL SANS LIVRET INDIVIDUEL OU JOURNAL DE BORD CONFORME à BORD DU BATEAU PERMETTANT LE CONTRôLE DE LA DURéE DE TRAVAIL DU PERSONNEL…

32452 ATTEINTES DIVERSES 

TRANSPORT FLUVIAL SANS ATTESTATION DE DéTACHEMENT à BORD DU BATEAU AVEC LEQUEL EST ASSURé LE SERVICE - SALARIé NAVIGANT DéTACHé TEMPORA…

32453 ATTEINTES DIVERSES 

TRANSPORT FLUVIAL AVEC UNE ATTESTATION DE DéTACHEMENT NON CONFORME à BORD DU BATEAU AVEC LEQUEL EST ASSURé LE SERVICE - SALARIé NAVIGANT DéTACHé TEM…

32454 ATTEINTES DIVERSES 

TRANSPORT FLUVIAL SANS DOCUMENT COMPLéMENTAIRE à L'ATTESTATION à BORD DU BATEAU AVEC LEQUEL EST ASSURé LE SERVICE - SALARIé NAVIGANT DéTACHé TEMP…

32456 ATTEINTES DIVERSES 

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE VAPOTER DANS UN éTAB…

32457 ATTEINTES DIVERSES 

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE VAPOTER DANS UN éTABLISSEMENT DESTINé à L'ACCUEIL, LA FORMATI…

32461 ATTEINTES DIVERSES 

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE VAPOTER DANS UN MOYEN DE TRAN…

32462 ATTEINTES DIVERSES 

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE VAPOTER DANS UN LIEU DE TRAVAIL FERME ET C…

32463 ATTEINTES DIVERSES 

ABSENCE DE SIGNALISATION DE L'INTERDICTION DE VAPOTER DANS UN LIEU AFFEC…

32475 ATTEINTES DIVERSES 

PARTICIPATION à UNE MANIFESTATION SPORTIVE N'IMPLIQUANT PAS DE VéHICULE…

32481 ATTEINTES DIVERSES 

GESTION D'UN CIRCUIT OU SE DéROULE DES ACTIVITéS COMPORTANT LA PARTICIPATION DE VéHICULES TERRESTRES à MOTEUR SANS …

32575 ATTEINTES DIVERSES 

NAVIGATION RHéNANE SANS PRéSENCE à BORD DU CERTIFICAT DE VISITE DU BâTIMENT …

32845 ATTEINTES DIVERSES 

NON TRANSMISSION DANS LES DéLAIS DES COMPTES ANNUELS ATTESTANT DE SA CAPACITé FINANCIèRE PAR ENTREPRI…

32846 ATTEINTES DIVERSES 

NON TRANSMISSION DANS LES DéLAIS DES COMPTES ANNUELS ATTESTANT DE SA CAPACITé FINANCIèRE PAR ENTREPRISE…

32882 ATTEINTES DIVERSES 

NON AFFICHAGE DE L'AGRéMENT D'UNE ENTREPRISE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES DANS LES LOC…

32883 ATTEINTES DIVERSES 

OMISSION DE MENTIONNER L'AGRéMENT D'UNE ENTREPRISE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES …

32884 ATTEINTES DIVERSES 

MAINTIEN DE L'AFFICHAGE DE L'AGRéMENT D'UNE ENTREPRISE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES DANS LES LOCAUX ACCESSIBLES à LA CLIENT…

32885 ATTEINTES DIVERSES 

MAINTIEN DE LA MENTION DE L'AGRéMENT D'UNE ENTREPRISE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES DANS SES DOCUMENTS COMMERCIAUX…

32887 ATTEINTES DIVERSES 

UTILISATION D'UN MATéRIEL DESTINé à L'APPLICATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES N'AYANT PAS FAI…

32892 ATTEINTES DIVERSES 

NON DéCLARATION DANS LES DéLAIS DE L'INTRODUCTION D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE à USAGE PERSONNEL POUR LEQUEL UN PERMIS DE…

32893 ATTEINTES DIVERSES 

DéCLARATION NON CONFORME DE L'INTRODUCTION D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE à USAGE PERSONNEL POUR LEQUEL UN PERMIS DE C…

32894 ATTEINTES DIVERSES 

CONDUITE SUR LES EAUX INTéRIEURES D'UN BATEAU SANS PRéSENCE à BOR…

32963 ATTEINTES DIVERSES 

INEXéCUTION DE L'OBLIGATION DE PUBLICATION ET D'AFFICHAGE D'UNE SANCTION ADMINISTRATIVE PAR ENTREPRI…

32964 ATTEINTES DIVERSES 

INEXéCUTION DE L'OBLIGATION DE PUBLICATION ET D'AFFICHAGE D'UNE SANCTION ADMINISTRATIVE PAR ENTREPRISE …

32966 ATTEINTES DIVERSES 

NON TRANSMISSION, DANS LE DéLAI DE LA MISE EN DEMEURE, DE DOCUMENT RELATIF à UN CHANGEMENT DE SITUATION DE L'ENTREPRISE INSCRITE AU REGISTRE - …

32967 ATTEINTES DIVERSES 

NON TRANSMISSION, DANS LE DéLAI DE LA MISE EN DEMEURE, DE DOCUMENT RELATIF à UN CHANGEMENT DE SITUATION DE L'ENTREPRISE INSCRITE AU REGISTRE - EN…

32968 ATTEINTES DIVERSES 

RéITéRATION DE NON NOTIFICATION D'UN CHANGEMENT DE NATURE à MODIFIER L'INSCRIPTION AU REGISTRE - ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSO…

32969 ATTEINTES DIVERSES 

RéITéRATION DE NON NOTIFICATION D'UN CHANGEMENT DE NATURE à MODIFIER L'INSCRIPTION AU REGISTRE - ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHAN…

33068 ATTEINTES DIVERSES 

MISE EN RELATION D'UN CONDUCTEUR ET DE PASSAGERS POUR UN TRANSPORT ROUTIER à TITRE ONéREUX SANS VéRIFICATION DES CONDITIONS TECHNIQUES ET DE CONFOR…

33069 ATTEINTES DIVERSES 

NON CONSERVATION D'UNE VéRIFICATION EFFECTUéE PAR L'OPéRATEUR DE MISE EN RELATION DE CONDUCTEURS ET DE PASSAGERS POUR UN TRA…

33096 ATTEINTES DIVERSES 

NAVIGATION RHéNANE SANS PRéSENCE à BORD D'UNE PATENTE DU RHIN OU D'UN CERTIF…

33097 ATTEINTES DIVERSES 

NAVIGATION RHéNANE SANS PRéSENCE à BORD DU LIVRET DE SERVICE OU DOC…

33098 ATTEINTES DIVERSES 

NAVIGATION RHéNANE SANS LIVRE DE BORD PRéSENT …

33099 ATTEINTES DIVERSES 

NAVIGATION RHéNANE SANS PRéSENCE à BORD D'UNE ATTESTATION DE CONNAISSANCE DE SECTEUR - CERTIFIC…

33100 ATTEINTES DIVERSES 

NAVIGATION RHéNANE SANS PRéSENCE à BORD DE L'ATTESTATION RELATIVE à LA D…

33101 ATTEINTES DIVERSES 

NAVIGATION RHéNANE SANS PRéSENCE à BORD DU CERT…

33102 ATTEINTES DIVERSES 

NAVIGATION RHéNANE SANS PRéSENCE à BORD DE L'ATTESTATION RELATIVE AU MONTAGE ET …

33103 ATTEINTES DIVERSES 

NAVIGATION RHéNANE SANS PRéSENCE à BORD DE L'ATTESTATION RELATIVE à L'INSTALLATION ET AU FONCTIONNEMENT DU RADAR …

33104 ATTEINTES DIVERSES 

NAVIGATION RHéNANE SANS PRéSENCE à BORD DU CERTIFICAT D'OPéRATEUR RADIO POUR LA …

33105 ATTEINTES DIVERSES 

NAVIGATION RHéNANE SANS PRéSENCE à BORD DU CERTIFICAT RELATIF à L'ASSIGNATION DE FRéQUENCE OU…

33106 ATTEINTES DIVERSES 

NAVIGATION RHéNANE SANS PRéSENCE à BORD DU GUIDE DE RADIOCOMMUNICATION POUR LA NAVIGATION INTéRIEURE PARTIE …

33107 ATTEINTES DIVERSES 

NAVIGATION RHéNANE SANS PRéSENCE à BORD DES DOCUMENTS RELATIFS AU CONTRôLE DES CHAUDIèRES O…

33108 ATTEINTES DIVERSES 

NAVIGATION RHéNANE SANS PRéSENCE à BORD DE L'ATTESTATION DE CONTRôLE D'UNE IN…

33109 ATTEINTES DIVERSES 

NAVIGATION RHéNANE SANS PRéSENCE à BORD DES DOCUMENTS RELATIFS AUX I…

33110 ATTEINTES DIVERSES 

NAVIGATION RHéNANE SANS PRéSENCE à BORD DE L'ATTESTATION DE CONTRôLE…

33111 ATTEINTES DIVERSES 

NAVIGATION RHéNANE SANS PRéSENCE à BORD DE L'ATTESTATION DE CONTRôLE D'UNE INSTALLATION D'EXTI…

33112 ATTEINTES DIVERSES 

NAVIGATION RHéNANE SANS PRéSENCE à BORD DE L'ATTESTATION DE CONTRôLE ET INSTRUCT…

33113 ATTEINTES DIVERSES 

NAVIGATION RHéNANE D'UN BATEAU TRANSPORTANT DES CONTENEURS SANS PRéSENCE à BORD DES DOCUMENTS REL…

33114 ATTEINTES DIVERSES 

NAVIGATION RHéNANE SANS PRéSENCE à BORD DE L'ATTESTATION RELATIVE à LA DURéE ET à LA DéLIMITATION LOCALE DU CHANTIER SUR …

33115 ATTEINTES DIVERSES 

NAVIGATION RHéNANE SANS PRéSENCE à BORD D'UNE COPIE DU CERTIFICAT D'AGRéMENT DE TYPE, INSTRUCTIONS DU CONSTRUCTEU…

33116 ATTEINTES DIVERSES 

NAVIGATION RHéNANE SANS PRéSENCE à BORD DE L'ATTESTATION…

33117 ATTEINTES DIVERSES 

NAVIGATION SUR LE RHIN D'UN BATEAU A PASSAGER SANS PRéSENCE à BORD DE L'ATTESTATI…

33118 ATTEINTES DIVERSES 

NAVIGATION RHéNANE SANS PRéSENCE à BORD DU JUSTIFICATIF D'APPR…

33119 ATTEINTES DIVERSES 

NAVIGATION RHéNANE SANS PRéSENCE à BORD DE L'ATTESTAT…

33120 ATTEINTES DIVERSES 

NAVIGATION RHéNANE SANS PRéSENCE à BORD DES ENREGISTRE…

33121 ATTEINTES DIVERSES 

NAVIGATION RHéNANE D'UN BâTIMENT UTILISANT DU GAZ NATUREL LIQUéFIé SANS PRéSENCE …

33122 ATTEINTES DIVERSES 

NAVIGATION RHéNANE D'UN BâTIMENT UTILISANT DU GAZ NATUREL LIQUéFIé SANS PRéSENCE …

33123 ATTEINTES DIVERSES 

NAVIGATION RHéNANE D'UN BâTIMENT UTILISANT DU GAZ NATUREL LIQUéFIé SANS PRéSENCE à BORD DES ATTESTATIONS DU CONDUCTEUR ET MEMBRES D'éQUIP…

33124 ATTEINTES DIVERSES 

NAVIGATION SUR LE RHIN SANS PRéSENCE à BORD DE L'ATTESTATION D'APPARTENANC…

33125 ATTEINTES DIVERSES 

NAVIGATION SUR LE RHIN SANS PRéSENCE à BORD DU CERTIFICAT D'APTITUDE…

33126 ATTEINTES DIVERSES 

NAVIGATION SUR LE RHIN SANS PRéSENCE à BORD DE L'ATTESTATION RELATIVE à L'INSTALLATION ET AU FONCTIO…

33127 ATTEINTES DIVERSES 

NAVIGATION SUR LE RHIN SANS PRéSENCE à BORD D'UN EXEMPLAIRE ACTUALISE DU RèGLEMENT …

33128 ATTEINTES DIVERSES 

NAVIGATION ENTRE BâLE ET MANNHEIM D'UN BâTIMENT DE PLUS DE 110 MèTRES DE LONGUEUR SANS PRéSENCE à BORD D'UNE PREUVE …

33129 ATTEINTES DIVERSES 

NAVIGATION RHéNANE à UNE VITESSE INCOMPATIBLE AVEC LES CARACTéRISTIQUES DE LA VOI…

33130 ATTEINTES DIVERSES 

NAVIGATION RHéNANE D'UN BâTIMENT DONT LE CHARGEMENT OU L'ASSIETTE RESTRE…

33131 ATTEINTES DIVERSES 

NAVIGATION RHéNANE D'UN BâTIMENT NE PORTANT PAS LES MARQUES D'E…

33132 ATTEINTES DIVERSES 

NAVIGATION RHéNANE D'UN BâTIMENT NE PORTANT PAS LES éCHELLES DE T…

33133 ATTEINTES DIVERSES 

NAVIGATION RHéNANE D'UN BâTIMENT NE PORTANT PAS DE MARQUES D'IDENTIFICATION …

33134 ATTEINTES DIVERSES 

NAVIGATION RHéNANE D'UN BATEAU DE MARCHANDISES SANS INDICATION CONFO…

33135 ATTEINTES DIVERSES 

NAVIGATION RHéNANE D'UN BATEAU à PASSAGERS SANS INDICATION CONFORME DU NOMBRE MA…

33136 ATTEINTES DIVERSES 

NAVIGATION RHéNANE D'UN BâTIMENT LAISSANT DéBORDER SUR LE COTé UN OBJET DE NATURE à COMPROMETTRE LA S…

33137 ATTEINTES DIVERSES 

NAVIGATION RHéNANE D'UN BâTIMENT DONT L'ANCRE RELEVéE DéPASSE LE FOND…

33138 ATTEINTES DIVERSES 

DéGRADATION D'UNE SIGNALISATION DE LA VOIE D'EAU - N…

33139 ATTEINTES DIVERSES 

UTILISATION D'UNE SIGNALISATION DE LA VOIE D'EAU POUR AMARRER UN BâTIM…

33140 ATTEINTES DIVERSES 

UTILISATION D'UNE SIGNALISATION DE LA VOIE D'EAU POUR DéHALER UN BâTIM…

33141 ATTEINTES DIVERSES 

JET OU DéVERSEMENT D'OBJET OU LIQUIDE DANS LA VOIE D'EAU POUVANT ENTRAVER OU CRéER UN DANGER POUR LA NAVIGATI…

33142 ATTEINTES DIVERSES 

DéGRADATION D'UN OUVRAGE D'ART DE LA VOIE D'EAU SANS EN AVISER LES AUTORITéS LES PLUS…

33143 ATTEINTES DIVERSES 

NON INFORMATION DES AUTORITéS D'UN ACCIDENT OU D'UNE ENTRAVE à…

33144 ATTEINTES DIVERSES 

NON DéGAGEMENT DES EAUX NAVIGABLES DANS LES PLUS BREFS DéLAIS APRèS éCHOUEMENT D'UN …

33145 ATTEINTES DIVERSES 

NAVIGATION RHéNANE SANS RESPECT D'UNE PRESCRI…

33146 ATTEINTES DIVERSES 

ORGANISATION SANS AUTORISATION D'UN RASSEMBLEMENT DE BATEAUX SUR UNE VO…

33147 ATTEINTES DIVERSES 

NAVIGATION RHéNANE DANS UNE SECTION D'EAU INTéRIEURE OU LA NA…

33148 ATTEINTES DIVERSES 

NAVIGATION RHéNANE SANS PRéSENCE à BORD DU CARNET DE CONTRôLE DES…

33149 ATTEINTES DIVERSES 

NAVIGATION RHéNANE DE NUIT OU PAR VISIBILITé INSUFFISANTE D'UN BâTIMENT DéPOU…

33150 ATTEINTES DIVERSES 

NAVIGATION RHéNANE, DE NUIT OU PAR VISIBILITé INSUFFISANTE, D'UN BAC SANS SIG…

33151 ATTEINTES DIVERSES 

STATIONNEMENT, DE NUIT OU PAR VISIBILITé INSUFFISANTE, SUR UNE VOIE DE NAVIGATION RHéNANE D'UN BAC …

33152 ATTEINTES DIVERSES 

NAVIGATION RHéNANE D'UN BâTIMENT FAISANT ROUTE INCAPABLE DE MANœUVRER SANS SIGNALIS…

33153 ATTEINTES DIVERSES 

UTILISATION D'UN BâTIMENT SANS SIGNALISATION SUPPLéMENTAIRE CONFORME POUR LA PRATIQUE DE LA PLONGé…

33154 ATTEINTES DIVERSES 

USAGE NON CONFORME DE SIGNAUX SONORES PAR UN BâTIMENT SUR UNE VOIE…

33155 ATTEINTES DIVERSES 

NAVIGATION RHéNANE SANS RESPECT DE LA SIGNALISATION DE…

33156 ATTEINTES DIVERSES 

ENTRéE IRRéGULIèRE D'UN BâTIMENT DANS UN SECTEUR DE LA VOIE D'EAU SOUMIS à OBLIGATION…

33157 ATTEINTES DIVERSES 

NON CONSERVATION à BORD DU CARNET DE CONTRôLE DES HUILES USéE…

33158 ATTEINTES DIVERSES 

DéVERSEMENT ACCIDENTEL, DANS LA VOIE D'EAU, DE DéCHETS PROVENANT DE L'EXPLOITATION D'UN BâTIMENT SANS EN AVIS…

33159 ATTEINTES DIVERSES 

NAVIGATION RHéNANE SANS ASSURER LA COLLECTE CONFORME D…

33160 ATTEINTES DIVERSES 

NAVIGATION RHéNANE SANS ACQUITTER LA RéTRIBUTION D'éLIMINATION DES Dé…

33161 ATTEINTES DIVERSES 

NETTOYAGE OU BADIGEONNAGE D'HUILE DU BORD EXTéRIEUR D'UN BATEAU DE NAVIGATION RHéNANE à L'AIDE DE PRODU…

33175 ATTEINTES DIVERSES 

NAVIGATION RHéNANE D'UN BâTIMENT SANS RESPECT DES RèGLES DE …

33176 ATTEINTES DIVERSES 

NAVIGATION RHéNANE D'UN BâTIMENT DéPOURVU DE STATION DE RADI…

33177 ATTEINTES DIVERSES 

NAVIGATION RHéNANE D'UN BâTIMENT DéPOURVU D'UN APPAREIL AI…

33178 ATTEINTES DIVERSES 

NAVIGATION RHéNANE D'UN BâTIMENT DéPOURVU D'APPAREIL ECDI…

33179 ATTEINTES DIVERSES 

NAVIGATION RHéNANE SANS TRANSMISSION CONFORME DES DO…

33180 ATTEINTES DIVERSES 

NAVIGATION RHéNANE SANS RESPECT DES R…

33181 ATTEINTES DIVERSES 

NAVIGATION RHéNANE D'UN BâTIMENT à PASSAGERS SANS RESPECT…

33182 ATTEINTES DIVERSES 

NAVIGATION RHéNANE D'UN BâTIMENT DE TRANSPORT DE MATIèRES DANGEREUSES SANS …

33183 ATTEINTES DIVERSES 

NAVIGATION RHéNANE à PROXIMITé D'UN BâTIMENT DE TRANSPORT DE MATIèRES DANGEREUSES SA…

33184 ATTEINTES DIVERSES 

CROISEMENT OU DéPASSEMENT IRRéGULIER PAR LE CONDUCTEUR D'UN BâTIMEN…

33185 ATTEINTES DIVERSES 

CROISEMENT OU DéPASSEMENT IRRéGULIER SUR UNE VOIE DE NAVIGATION RHéNANE PA…

33186 ATTEINTES DIVERSES 

CROISEMENT OU DéPASSEMENT IRRéGULIER SUR UNE VOIE DE NAVIGATION RHéNANE PAR UN BâTIMENT DE …

33187 ATTEINTES DIVERSES 

CROISEMENT OU DéPASSEMENT IRRéGULIER SUR UNE VOIE DE NAVIGATION RHéNANE D'UN BâTIMENT NAVIGUANT à PROXIMITé D'UN BâT…

33188 ATTEINTES DIVERSES 

NAVIGATION RHéNANE à UNE VITESSE EXCESSIVE CRéANT DES REMOUS OU UN EFFET DE SUCCION DE NATURE à E…

33189 ATTEINTES DIVERSES 

NAVIGATION RHéNANE à UNE VITESSE EXCESSIVE D'UN BâTIMENT à PASSAGERS CRéANT DES REMOUS OU UN EFFET DE SUCCION DE NATU…

33190 ATTEINTES DIVERSES 

NAVIGATION RHéNANE à UNE VITESSE EXCESSIVE D'UN BâTIMENT DE TRANSPORT DE MATIèRES DANGEREUSES CRéANT DES REMOUS OU UN EFFET DE SUCCION D…

33191 ATTEINTES DIVERSES 

NAVIGATION RHéNANE à UNE VITESSE EXCESSIVE D'UN BâTIMENT NAVIGUANT à PROXIMITé D'UN BâTIMENT DE TRANSPORT DE MATIèRES DANGEREUSES CRé…

33192 ATTEINTES DIVERSES 

NAVIGATION RHéNANE DANS UNE SECTION DE LA VOIE D'EAU OU LA NAVI…

33193 ATTEINTES DIVERSES 

NAVIGATION RHéNANE D'UN BâTIMENT à PASSAGERS DANS UNE SECTION DE LA VOIE D'EAU OU…

33194 ATTEINTES DIVERSES 

NAVIGATION RHéNANE SANS RESPECT DES RèGLES DE PA…

33195 ATTEINTES DIVERSES 

NAVIGATION RHéNANE D'UN BâTIMENT à PASSAGERS SANS RESPECT DES RèGLE…

33196 ATTEINTES DIVERSES 

NAVIGATION RHéNANE D'UN BâTIMENT DE TRANSPORT DE MATIèRES DANGEREUSES DANS UNE SECTION DE LA VOIE D'…

33197 ATTEINTES DIVERSES 

NAVIGATION RHéNANE D'UN BâTIMENT DE TRANSPORT DE MATIèRES DANGEREUSES SANS RESPECT DES …

33198 ATTEINTES DIVERSES 

NAVIGATION RHéNANE D'UN BâTIMENT SANS RESPECT DES RèGLES DE NAVIGATION PAR TEMPS …

33199 ATTEINTES DIVERSES 

NAVIGATION RHéNANE D'UN BâTIMENT à PASSAGERS SANS RESPECT DES RèGLES DE NAVIGATION PAR TE…

33200 ATTEINTES DIVERSES 

NAVIGATION RHéNANE D'UN BâTIMENT DE TRANSPORT DE MATIèRES DANGEREUSES SANS RESPECT DES RèGLES DE NAVIGATION …

33204 ATTEINTES DIVERSES 

NON RESPECT DES RèGLES DE GARDE ET SURVEILLANCE D'UN BâTIMENT …

33205 ATTEINTES DIVERSES 

NON RESPECT DES RèGLES DE GARDE ET SURVEILLANCE D'UN BATEAU à PASSAGE…

33206 ATTEINTES DIVERSES 

NON RESPECT DES RèGLES DE GARDE ET SURVEILLANCE D'UN BâTIMENT DE TRANSPORT DE MATIèRES DA…

33207 ATTEINTES DIVERSES 

NAVIGATION RHéNANE IRRéGULIèRE D'UN CONVO…

33208 ATTEINTES DIVERSES 

NAVIGATION RHéNANE D'UN BâTIMENT AUTORISé AU TRANSPORT DE PLUS DE 12 PASSAGERS SANS RESPECT …

33209 ATTEINTES DIVERSES 

NAVIGATION RHéNANE D'UN BâTIMENT éQUIPé D'UN RADAR SANS PRéSENCE à BORD D'UNE PERSONNE TITULAIRE D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE à LA…

33210 ATTEINTES DIVERSES 

UTILISATION D'UN RADAR NON CONFORME PAR UN BâTIMENT NAVIGUANT SUR UNE VOIE …

33211 ATTEINTES DIVERSES 

NAVIGATION SUR LE RHIN D'UN BATEAU RAPIDE SANS UTILIS…

33376 ATTEINTES DIVERSES 

UTILISATION à DES FINS DE LOISIR D'UN AéRONEF CIVIL CIRCULANT SANS PERSONNE à BORD PAR UN TéLéPILOTE NON TITULAIRE D'UNE ATTESTATION DE …

33377 ATTEINTES DIVERSES 

UTILISATION PROFESSIONNELLE D'UN AéRONEF CIVIL CIRCULANT SANS PERSONNE à BORD PAR TéLéPILOTE NON TITULAIRE DU CERTIFICAT D'APTITUDE TH…

33378 ATTEINTES DIVERSES 

NON PRéSENTATION IMMéDIATE DE DOCUMENT ATTESTANT DU SUIVI DE LA FORMATION EXIGéE D'UN TéLéPILOTE D'AéRONEF CIVIL CIRCULANT SANS …

33379 ATTEINTES DIVERSES 

UTILISATION D'UN AéRONEF CIVIL CIRCULANT SANS PERSONNE à BORD NON ENREGISTRé -…

33380 ATTEINTES DIVERSES 

FOURNITURE DE RENSEIGNEMENT ERRONé LORS DE L'ENREGISTREMENT D'UN AéRONEF CIVIL CI…

33381 ATTEINTES DIVERSES 

NON MISE à JOUR DES INFORMATIONS DE L'ENREGISTREMENT D'UN AéRONEF CIVIL CIRC…

33382 ATTEINTES DIVERSES 

NON PRéSENTATION IMMéDIATE DU DOCUMENT ATTESTANT DE L'ENREGISTREMENT D'UN AéRONEF CIVIL CIRCULANT SANS PERSONN…

33383 ATTEINTES DIVERSES 

UTILISATION D'UN AéRONEF CIVIL CIRCULANT SANS PERSONNE à BORD SUR LEQUEL LE NUMéRO D'ENREGISTREMENT N'EST PAS VISIBLE E…

33406 ATTEINTES DIVERSES 

CONDUITE D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTéRIEURES SANS UTILISATION CONFORME DU SYSTèME…

33435 ATTEINTES DIVERSES 

NAVIGATION SUR LA MOSELLE INTERNATIONALE SANS PRéSENCE à BORD D'UN EXEMPLAIRE ACTUALISE DU RèGLEME…

33523 ATTEINTES DIVERSES 

NON MISE à DISPOSITION DU PUBLIC DE DISPOSITIF DE DéPISTAGE DE L'IMPRéGNATION ALCOOLIQUE DANS UN DéBIT DE BOISSONS à CONSOMMER SUR PLACE…

33524 ATTEINTES DIVERSES 

MISE à DISPOSITION DE DISPOSITIF NON CONFORME DE DéPISTAGE DE L'IMPRéGNATION ALCOOLIQUE DANS UN DéBIT DE BOISSONS à CON…

33525 ATTEINTES DIVERSES 

MISE à DISPOSITION D'UN NOMBRE INSUFFISANT DE DISPOSITIFS DE DéPISTAGE DE L'IMPRéGNATION ALCOOLIQUE à LA SORTIE D'UN DéBIT DE BOISSONS …

33526 ATTEINTES DIVERSES 

MISE à DISPOSITION DE DISPOSITIF DE DéPISTAGE DE L'IMPRéGNATION ALCOOLIQUE SANS INFORMATION CONFORME - DéBIT DE BOISSONS à CO…

33527 ATTEINTES DIVERSES 

MISE à DISPOSITION DE DISPOSITIF DE DéPISTAGE DE L'IMPRéGNATION ALCOOLIQUE DANS DES CONDITIONS D'HYGIèNE NON SATISFAISANTES - DéBIT DE BOISSON…

33670 ATTEINTES DIVERSES 

MISE EN CIRCULATION D'UN AéRONEF CIRCULANT SANS PERSONNE à BORD DE MASSE SUPéRIEURE à 800 GRAMMES SANS DISPOSITIF DE SIGNALEMENT éLEC…

33699 ATTEINTES DIVERSES 

EXCèS DE VITESSE PAR CONDUCTEUR D'UN BâTIMENT NAVIGUANT SUR LA…

33700 ATTEINTES DIVERSES 

CIRCULATION SUR LA MOSELLE INTERNATIONALE EN PéRIODE DE CRUE D'UN CONVOI REMORQUE EN AV…

33701 ATTEINTES DIVERSES 

CIRCULATION EN AMONT D'UNE éCLUSE SUR LA MOSELLE INTERNATIONALE EN PéRIODE DE CRUE D'UN BâTIMENT AVALANT SANS RESPECT DES DISTANCES AVEC LE B…

33702 ATTEINTES DIVERSES 

STATIONNEMENT SUR LA MOSELLE INTERNATIONALE EN PéRIODE DE CRUE D'UN BâTIMENT DANS UN GARAGE AMONT D'UNE…

33703 ATTEINTES DIVERSES 

NAVIGATION EN AVAL SUR LA MOSELLE INTERNATIONALE EN PéRIODE DE CRUE D'UN BâTIMENT MOTORISé DONT LE CHARGEMENT EST SUPéRIEUR à 2,7 FOIS LA PUIS…

33704 ATTEINTES DIVERSES 

NAVIGATION SUR LA MOSELLE INTERNATIONALE EN PéRIODE DE CRUE - MARQUE …

33749 ATTEINTES DIVERSES 

VENTE PAR UN COMMERçANT D'UN CYCLE SANS …

33750 ATTEINTES DIVERSES 

VENTE D'UN CYCLE PAR UN COMMERçANT SANS TRANSMISSION DE SON IDENTIFIANT ET SON STATUT à L'OPéRATEUR A…

33751 ATTEINTES DIVERSES 

RéCEPTION D'UN CYCLE PAR UN PROFESSIONNEL DE SA DESTRUCTION OU PRéPARATION POUR RéEMPLOI OU RéUTILISATION SANS INFOR…

33752 ATTEINTES DIVERSES 

DéTENTION DE CYCLE PAR UN PROFESSIONNEL DE SA DESTRUCTION OU PRéPARATION POUR RéEMPLOI OU RéUTILISATION SANS DéCLARATION AU GESTIONNAIRE DU FI…

33753 ATTEINTES DIVERSES 

CESSION D'UN CYCLE PAR UN PROFESSIONNEL DE SA DESTRUCTION OU PRéPARATION POUR RéEMPLOI OU RéUTILISATION SANS TRANSMISSION DE SON I…

34043 ATTEINTES DIVERSES 

EXPLOITATION D'UN DéBIT DE BOISSONS à EMPORTER SANS PROPOSER à LA VENTE DE DISPOSITIF DE DéPISTAGE DE L'IMPRéGNATION ALCOOLIQUE à PR…

34044 ATTEINTES DIVERSES 

PROPOSITION à LA VENTE DE DISPOSITIF NON CONFORME DE DéPISTAGE DE L'IMPRéGNATION ALCOOLIQUE DAN…

34045 ATTEINTES DIVERSES 

PROPOSITION à LA VENTE D'UN NOMBRE INSUFFISANT DE DISPOSITIFS DE DéPISTAGE DE L'IMPRéGNATION ALCOOLIQUE …

34046 ATTEINTES DIVERSES 

PROPOSITION à LA VENTE DE DISPOSITIF DE DéPISTAGE DE L'IMPRéGNATION ALCOOLIQUE SANS INFORMATION CONFO…

34143 ATTEINTES DIVERSES 

EXERCICE PAR AGENT D'UNE éQUIPE CYNOTECHNIQUE DE L'ACTIVITé DE DéTECTION DE MATIèRE EXPLOSIVE DANS UN VéHICULE OU ESPACE AFFECTé AU TRANSPORT FERRO…

34149 ATTEINTES DIVERSES 

ABSENCE DE CONTRôLE PAR EXPLOITANT D'UN SERVICE DE TRANSPORT DE LA DéTENTION DU DOCUMENT SANITAIRE IMPOSé POU…

34154 ATTEINTES DIVERSES 

TRANSMISSION à UN TIERS D'UN DOCUMENT SANITAIRE EN VUE DE SON UTILISATION FRAUDULEUSE LORS D'UN CONTRôLE D'ACCèS à UN LIEU, MODE DE TRANSPORT OU éVèNEMENT …

34155 ATTEINTES DIVERSES 

EXERCICE PAR UNE PERSONNE NON VACCINéE D'UNE ACTIVITé POUR LAQUELLE LA VACCINATION EST IMPOSéE DANS LE CADRE DE …

34156 ATTEINTES DIVERSES 

ABSENCE DE CONTRôLE PAR L'EMPLOYEUR DU RESPECT DE L'OBLIGATION VACCINALE IMPOSéE DANS LE CADRE DE LA L…

34271 ATTEINTES DIVERSES 

UTILISATION D'UN MATéRIEL DESTINé à L'APPLICATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEU…

34557 ATTEINTES DIVERSES 

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC NON CONFORME à L’ARRêTé D'AUTORISATION ET PORTANT ATTEINTE à LA LI…

34558 ATTEINTES DIVERSES 

CONSOMMATION D'ALCOOL INTERDITE SUR LA VOIE PUBLIQUE LORS D'UN éVèNEMENT COMPORTANT DES RISQUES D…

34559 ATTEINTES DIVERSES 

USAGE IRRéGULIER D'ARTIFICE DE DIVERTISSEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE LORS D'UN éVèNEMENT COMPORTANT DES RISQU…

34560 ATTEINTES DIVERSES 

TRANSPORT IRRéGULIER DE RéCIPIENT CONTENANT DU CARBURANT LORS D'UN éVèNEMENT COMPORTANT DES RISQUES …

34561 ATTEINTES DIVERSES 

CIRCULATION DANS UN LIEU EN VIOLATION D'UNE RéGLEMENTATION éDICTéE à LA SUITE DE TROUBLES AFIN DE PRéVENIR LA RéITéRATION…

34562 ATTEINTES DIVERSES 

ENTRéE DANS UN LIEU EN VIOLATION D'UNE RéGLEMENTATION éDICTéE à LA SUITE DE TROUBLES AFIN DE PRéVENIR LA RéITéRATION …

34563 ATTEINTES DIVERSES 

CIRCULATION à UNE HEURE INTERDITE PAR UNE RéGLEMENTATION éDICTéE à LA SUITE DE TROUBLES AFIN DE PRéVENIR LA RéITéRATION…

34564 ATTEINTES DIVERSES 

OUVERTURE SANS MOTIF LéGITIME D'UN POINT D'EAU DE SECOURS INCENDIE ENTRA…

34694 ATTEINTES DIVERSES 

NON COMMUNICATION DANS LES DéLAIS PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES DES COORDONNéES COMPLèTES DE CELUI QUI A CER…

34695 ATTEINTES DIVERSES 

NON COMMUNICATION DANS LES DéLAIS PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES DES COORDONNéES COMPLèTES DE CELUI QUI A CE…

34696 ATTEINTES DIVERSES 

CONDUITE SUR LES EAUX INTéRIEURE D'UN BATEAU DE COMMERCE SANS PRéSENCE à BORD DES CERTIFICATS DE QUALIFI…

34697 ATTEINTES DIVERSES 

CONDUITE SUR UNE VOIE D'EAU INTéRIEURE à CARACTèRE MARITIME D'UN BATEAU DE COMMERCE SANS PRéSENCE à BORD DE L'…

34698 ATTEINTES DIVERSES 

CONDUITE SUR UN TRONçON D'UNE VOIE D'EAU INTéRIEURE à RISQUES SPéCIFIQUES D'UN BATEAU DE COMMERCE SANS PRéSENCE à BORD DE…

34699 ATTEINTES DIVERSES 

CONDUITE SUR LES EAUX INTéRIEURES D'UN BATEAU DE COMMERCE FONCTIONNANT AU GAZ NATUREL LIQUéFIé SANS PRéSENCE à BORD DU …

34700 ATTEINTES DIVERSES 

CONDUITE SUR LES EAUX INTéRIEURES D'UN BATEAU TRANSPORTANT MOINS DE 13 PASSAGERS SANS PRéSENCE à BORD…

34701 ATTEINTES DIVERSES 

CONDUITE SUR LES EAUX INTéRIEURES D'UN BATEAU TRANSPORTANT PLUS DE 12 PASSAGERS SANS PRéSENCE à BORD DU CERTIFICAT…

34702 ATTEINTES DIVERSES 

CONDUITE SUR LES EAUX INTéRIEURES D'UN BAC SANS PRéSENCE à BORD DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION DE C…

34703 ATTEINTES DIVERSES 

CONDUITE SUR LES EAUX INTéRIEURES D'UN GROS CONVOI SANS PRéSENCE à BORD DE L'AUTORISAT…

34704 ATTEINTES DIVERSES 

CONDUITE SUR LES EAUX INTéRIEURES D'UN BATEAU DE COMMERCE SANS PRéSENCE …

34705 ATTEINTES DIVERSES 

CONDUITE SUR LES EAUX INTéRIEURES D'UN BATEAU à PASSAGERS SANS PRéSENCE à BORD DE L'ATTESTATION…

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