Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
1-10, ANX.13 §3-1 RPNR. 1-10 §1 V),§4 RPNM. 28-04 §2 ES-TRIN. R.4274-25, R.4274-43, D.4261-15 C.TRANSPORTS. R.4274-25, R.4274-43 C.TRANSPORTS.

NATINF:
33114

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 1
Amende forfaitaire 1ère classe: 11€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

Partager | Favoriser (bientôt) | Imprimer | Allez + loin


🔙 Accueil  📃 CGU  ℹ A propos