TEXTES JURIDIQUES:
R.151-2 §I, D.136-7 §I, D.136-8, D.136-9, D.136-10, D.124-1 C.AVIATION. L.6214-1, L.6214-2 C.TRANSPORTS. 1, 3 AL.1, 5 AL.4, 6 ARR.MINIST DU 12/10/2018.
R.151-2 §I C.AVIATION.
NATINF:
33376
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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