TEXTES JURIDIQUES:
R.4274-1, R.4241-33, L.4221-1, A.4241-33 AL.1, R.4241-4 C.TRANSPORTS.
R.4274-1 C.TRANSPORTS.
NATINF:
32894
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 1
Amende forfaitaire 1ère classe: 11€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 1ère classe: 11€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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