TEXTES JURIDIQUES:
1-10, ANX.13 §3-2 RPNR. 28-04 §2 C) ES-TRIN. R.4274-25, D.4261-15 C.TRANSPORTS.
R.4274-25 C.TRANSPORTS.
NATINF:
33128
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 1
Amende forfaitaire 1ère classe: 11€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 1ère classe: 11€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.