TEXTES JURIDIQUES:
6-01,6-02, 6-02BIS, 6-12-A-23 RPNR. 6-01, 6-02, 6-02BIS, 6-12-A-23 RPNM.
R.4274-35, R.4274-53 C.TRANSPORTS.
NATINF:
33181
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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