TEXTES JURIDIQUES:
8-10 RPNR. 8-11 RPNM.
R.4274-38, R.4274-56 C.TRANSPORTS.
NATINF:
33208
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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