TEXTES JURIDIQUES:
4-01, 4-02, 4-04 RPNR. 4-01, 4-02, 4-04 RPNM.
R.4274-33, R.4274-51 C.TRANSPORTS.
NATINF:
33154
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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