TEXTES JURIDIQUES:
R.151-2 §III, D.136-2, D.136-8, D.124-1 C.AVIATION. L.6214-1, L.6221-4 C.TRANSPORTS. 7 ARR.MINIST DU 12/10/2018. 8 ARR.MINIST DU 18/05/2018.
R.151-2 §III C.AVIATION.
NATINF:
33378
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 1
Amende forfaitaire 1ère classe: 11€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 1ère classe: 11€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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