TEXTES JURIDIQUES:
R.10-9 AL.3,AL.2 C.P&CE.
R.10-9 AL.3 C.P&CE.
NATINF:
11165
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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