TEXTES JURIDIQUES:
R.254-30 §II 3°, R.254-26 AL.1, AL.4, R.254-23-1 §II, L.254-6 §I, L.254-1 C.RURAL. R.213-48-21 §III C) C.ENVIR.
R.254-30 §II AL.1, R.254-30-3 C.RURAL. 131-16 5° C.PENAL.
NATINF:
29189
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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