TEXTES JURIDIQUES:
L.3141-2 §III, L.3141-1, L.3122-4 AL.1, R.3141-5, R.3141-6 C.TRANSPORTS.
R.3143-3 C.TRANSPORTS.
NATINF:
33068
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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