TEXTES JURIDIQUES:
R.151-3 §II, R.124-1, R.124-2, D.124-1 C.AVIATION. L.6111-1 §II AL.2 C.TRANSPORTS. 1, 4 ARR.MINIST DU 19/10/2018.
R.151-3 §II C.AVIATION.
NATINF:
33380
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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