TEXTES JURIDIQUES:
R.1634-1 §II AL.1, R.1632-21, R.1632-13, R.1632-1, L.1632-3 C.TRANSPORTS. 4 ARR.MINIST DU 21/01/2020. 4 DECRET 2021-967 DU 20/07/2021.
R.1634-1 §II AL.1 C.TRANSPORTS.
NATINF:
34143
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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