TEXTES JURIDIQUES:
R.3353-7 §I AL.1, AL.3, L.3342-4 C.SANTE.PUB. 2 AL.2, ANX.3 ARR.MINIST DU 17/10/2016.
R.3353-7 §I AL.1 C.SANTE.PUB.
NATINF:
27666
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 2
Amende forfaitaire 2e classe: 35€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 2e classe: 35€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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