TEXTES JURIDIQUES:
R.331-45 AL.4, R.331-20 AL.4, AL.5 C.SPORT.
R.331-45 AL.4 C.SPORT.
NATINF:
26604
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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