Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.4212-1, R.4211-23 AL.1, L.4211-2 C.SANTE.PUB. R.4212-1 C.SANTE.PUB.

NATINF:
27386

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

Partager | Favoriser (bientôt) | Imprimer | Allez + loin


🔙 Accueil  📃 CGU  ℹ A propos