TEXTES JURIDIQUES:
5-01 §2 RPNR. 5-01 §2 RPNM.
R.4274-34, R.4274-52 C.TRANSPORTS.
NATINF:
33155
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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