TEXTES JURIDIQUES:
R.342-19, L.342-7 C.TOURISME. R.2241-17 AL.1 C.TRANSPORTS. R.3512-2 2°, L.3512-8 C.SANTE.PUB.
R.2241-17 AL.2 C.TRANSPORTS. R.3515-2 C.SANTE.PUB.
NATINF:
7480
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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