TEXTES JURIDIQUES:
R.254-30 §II 2°, R.254-23-2 §I 2°,§II, R.254-24, R.254-25, L.254-3-1, L.254-1 C.RURAL. L.213-10-8 §IV C.ENVIR.
R.254-30 §II AL.1, R.254-30-3 C.RURAL. 131-16 5° C.PENAL.
NATINF:
29188
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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