Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.3353-7 §I AL.1,AL.2, L.3342-4 C.SANTE.PUB. R.3353-7 §I AL.1 C.SANTE.PUB.

NATINF:
27658

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 2
Amende forfaitaire 2e classe: 35€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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