TEXTES JURIDIQUES:
R.4274-40 3°, R.4274-58 3° C.TRANSPORTS. 3 DECRET 2010-697 DU 25/06/2010.
R.4274-40 AL.1, R.4274-58 AL.1 C.TRANSPORTS.
NATINF:
33160
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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