TEXTES JURIDIQUES:
R.4212-1, R.4211-23 AL.1, L.4211-2 C.SANTE.PUB.
R.4212-1 C.SANTE.PUB.
NATINF:
27387
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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