TEXTES JURIDIQUES:
R.331-17-2 AL.3, R.331-6 C.SPORT. R.411-29 AL.1 C.ROUTE.
R.331-17-2 AL.3 C.SPORT.
NATINF:
32475
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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