TEXTES JURIDIQUES:
R.151-3 §III, R.124-2 AL.6 C.AVIATION. L.6214-1, L.6221-4 C.TRANSPORTS. 1 ARR.MINIST DU 19/10/2018.
R.151-3 §III C.AVIATION.
NATINF:
33382
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 1
Amende forfaitaire 1ère classe: 11€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 1ère classe: 11€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.