TEXTES JURIDIQUES:
NATINF:
23845
SANCTIONS ENCOURUES:
Amende Forfaitaire Délictuelle
Amende: 200€ (150€ minorée, 400€ majorée)
L'amende est minorée si elle est payée sous les 15 jours (30j. si télépaiement), et majorée au delà de 45 jours (60j. si télépaiement).
⚠ La procédure AFD n'est pas applicable:
-si commis par un mineur
-ou, si récidive légale
-ou, si une autre infraction simultanée ne pouvant donner lieu à une amende forfaitaire
Amende: 200€ (150€ minorée, 400€ majorée)
L'amende est minorée si elle est payée sous les 15 jours (30j. si télépaiement), et majorée au delà de 45 jours (60j. si télépaiement).
⚠ La procédure AFD n'est pas applicable:
-si commis par un mineur
-ou, si récidive légale
-ou, si une autre infraction simultanée ne pouvant donner lieu à une amende forfaitaire
⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.