TEXTES JURIDIQUES:
R.256-32 §II 1° A), L.256-2, L.256-1 AL.1, D.256-13 AL.4, D.256-1 C.RURAL. 2 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009.
R.256-32 §II AL.1 C.RURAL.
NATINF:
27985
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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