Le titulaire du certificat d'immatriculation est responsable pécunièrement des infractions même s'il ne désigne pas l'auteur.
Seules 46 infractions prévues par l'article R121-6 du CR peuvent faire l'objet d'une verbalisation sans interception du conducteur:
Toutefois, le locataire d'un véhicule de location, n'étant pas le titulaire, ne peut être tenu pécunièrement responsable de l'infraction.
Seules 46 infractions prévues par l'article R121-6 du CR peuvent faire l'objet d'une verbalisation sans interception du conducteur: