TEXTES JURIDIQUES:
R.413-14 §I AL.1 C.ROUTE.
R.413-14 §I AL.1, §II C.ROUTE.
NATINF:
Avec interception: 21527
Sans interception: 25388
NB: Le NATINF sans interception n'est pas reconnu sur certains appareils électroniques type PVe, utilisez dans ce cas celui avec interception.
NB: Le NATINF sans interception n'est pas reconnu sur certains appareils électroniques type PVe, utilisez dans ce cas celui avec interception.
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende jaune - Cas 4bis
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
REMARQUES/OBSERVATIONS:
TA jaune cas 4bis ou CAS A selon instructions locales du parquet
MESURES COMPLEMENTAIRES:
⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
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