TEXTES JURIDIQUES:
R.317-8 §IV C.ROUTE. 2 A 10 ARR.MINIST DU 09/02/2009.
R.317-8 §VI C.ROUTE.
NATINF:
Avec interception: 24030
Sans interception: 32974
NB: Le NATINF sans interception n'est pas reconnu sur certains appareils électroniques type PVe, utilisez dans ce cas celui avec interception.
NB: Le NATINF sans interception n'est pas reconnu sur certains appareils électroniques type PVe, utilisez dans ce cas celui avec interception.
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4bis
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
REMARQUES/OBSERVATIONS:
préciser, exemples: dimension, nature des symboles, couleur, etc...
MESURES COMPLEMENTAIRES:
IMMO
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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