TEXTES JURIDIQUES:
R.421-24 AL.5, L.421-8 C.ASSURANCES.
R.421-24 AL.5 C.ASSURANCES.
NATINF:
11988
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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