TEXTES JURIDIQUES:
R.428-17-1 4°, L.425-2 2°, L.425-3-1 C.ENVIR.
R.428-17-1 AL.1, R.428-22, L.173-7 2° C.ENVIR. 131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.
NATINF:
27745
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
REMARQUES/OBSERVATIONS:
- Action de chasse sur une voie publique ou dans l’emprise d’une voie ferrée.
- Tir en direction d’une voie publique ou de l’emprise d’une voie ferrée.
- Tir en direction d’une ligne de transport d’électricité ou de leurs supports.
- Tir avec une arme à feu depuis un véhicule (sauf handicapés).
- Tir en direction ou au-dessus d’une vigne (15/08 au 1/10).
- Tir en direction d’habitation, de bâtiments ou de lieux publics.
- Non-respect de l’obligation d’identification du gibier avant tir à balle ou à l’arc.
- Non port de gilet ou baudrier rouge ou orangé visible en battue.
- Non port d’effet rouge ou orangé visible par chasseur en mouvement
(petit gibier).
- Port, transport ou utilisation de chevrotine.
- Action de chasse à moins de 100m d’un engin agricole.
- Utilisation d’arme à feu et de munitions de calibre 22LR
- Non apposition par le chef de battue de panneaux mobiles informant le déroulement d’une battue au grand gibier aux départs des principaux accès ouverts au public.
- Non retrait de panneaux mobiles informant le déroulement d’une battue
au grand gibier après la fin de battue.
- Tir en direction d’une voie publique ou de l’emprise d’une voie ferrée.
- Tir en direction d’une ligne de transport d’électricité ou de leurs supports.
- Tir avec une arme à feu depuis un véhicule (sauf handicapés).
- Tir en direction ou au-dessus d’une vigne (15/08 au 1/10).
- Tir en direction d’habitation, de bâtiments ou de lieux publics.
- Non-respect de l’obligation d’identification du gibier avant tir à balle ou à l’arc.
- Non port de gilet ou baudrier rouge ou orangé visible en battue.
- Non port d’effet rouge ou orangé visible par chasseur en mouvement
(petit gibier).
- Port, transport ou utilisation de chevrotine.
- Action de chasse à moins de 100m d’un engin agricole.
- Utilisation d’arme à feu et de munitions de calibre 22LR
- Non apposition par le chef de battue de panneaux mobiles informant le déroulement d’une battue au grand gibier aux départs des principaux accès ouverts au public.
- Non retrait de panneaux mobiles informant le déroulement d’une battue
au grand gibier après la fin de battue.
⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
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