TEXTES JURIDIQUES:
Prévu par L.425-14,
R.425-20 du C. de l'environnement.
Réprimé par R.428-16-1° du C. de l'environnement
NATINF:
26299
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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