TEXTES JURIDIQUES:
R.541-78 5°, R.541-45, R.541-42, R.596-1, L.542-1-1 C.ENVIR.
R.541-78 AL.1 C.ENVIR.
NATINF:
33880
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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