TEXTES JURIDIQUES:
R.541-78 19°, D.541-12-11, L.541-4-3 §I C.ENVIR.
R.541-78 AL.1, L.173-7 2° C.ENVIR.
NATINF:
33767
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.