TEXTES JURIDIQUES:
R.541-78 9°, L.541-2-1 §II AL.3, D.543-284 C.ENVIR. 1, ANX.I ARR.MINIST DU 18/07/2018.
R.541-78 AL.1, L.173-7 2° C.ENVIR.
NATINF:
33760
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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