TEXTES JURIDIQUES:
R.412-43-1 §IV 1° C), R.412-43-1 §III 3°, R.311-1 §6-15 C.ROUTE. 3, 4, 5 ARR.MINIST DU 24/06/2020.
R.412-43-1 §V AL.3 C.ROUTE.
NATINF:
33587
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 2
Amende forfaitaire 2e classe: 35€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 2e classe: 35€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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