TEXTES JURIDIQUES:
R.435-6 §I, §II AL.3 C.ROUTE. 3, ANX.2 ARR.MINIST DU 10/03/2017.
R.435-6 §II AL.3 C.ROUTE.
NATINF:
32395
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 1
Amende forfaitaire 1ère classe: 11€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 1ère classe: 11€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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