TEXTES JURIDIQUES:
R.428-6 2° B) C.ENVIR. 1 AL.1 ARR.MINIST DU 16/03/1955.
R.428-6 AL.1, R.428-22, L.173-7 2° C.ENVIR. 131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.
NATINF:
3487
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
REMARQUES/OBSERVATIONS:
Ne s’applique pas aux chiens sous contrôle
immédiat sur voies forestières ou rurales.
immédiat sur voies forestières ou rurales.
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