TEXTES JURIDIQUES:
R.1312-10 1°, R.1311-7 AL.1,AL.3, R.1311-6 C.SANTE.PUB.
R.1312-10 AL.1, R.1312-11 C.SANTE.PUB.
NATINF:
27138
SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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