TEXTES JURIDIQUES:
R.436-89, R.436-88 C.ENVIR. 3 §1 ACCORD DU 29/07/1991. 1, 4 REGLT DU 29/07/1991.
R.436-89, L.437-22 AL.1, L.173-7 2° C.ENVIR.
NATINF:
27082
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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