Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.436-89, R.436-88 C.ENVIR. 3 §1 ACCORD DU 29/07/1991. 1, 4 REGLT DU 29/07/1991. R.436-89, L.437-22 AL.1, L.173-7 2° C.ENVIR.

NATINF:
27082

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

Partager | Favoriser (bientôt) | Imprimer | Allez + loin


🔙 Accueil  📃 CGU  ℹ A propos