TEXTES JURIDIQUES:
R.215-5 5°, L.214-6-1 §I, R.214-30-3 AL.1 2° C.RURAL. ANX.I CHAP.VI §2 ARR.MINIST DU 03/04/2014.
R.215-5 AL.1 C.RURAL.
NATINF:
27040
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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