TEXTES JURIDIQUES:
L.241-5 §II 1°, L.241-3 §I 3°, L.241-2, L.241-10 C.SPORT. 1 ANX.UNIQUE, 2 ARR.MINIST DU 02/05/2011.
L.241-5 §II 1°, §IV, L.232-27 C.SPORT.
NATINF:
26936
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
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