TEXTES JURIDIQUES:
L.412-1 AL.1 C.ROUTE.
L.412-1, L.224-12 C.ROUTE.
NATINF:
2271
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
REMARQUES/OBSERVATIONS:
Placement d'obstacle (ou tentative), ou emploi de moyens (ou tentative) en vue d'entraver ou de gêner la circulation ou le passage des véhicules
MESURES COMPLEMENTAIRES:
-6pts
IMMO
IMMO
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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