Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
L.412-1 AL.1 C.ROUTE. L.412-1, L.224-12 C.ROUTE.

NATINF:
2271

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

REMARQUES/OBSERVATIONS:
Placement d'obstacle (ou tentative), ou emploi de moyens (ou tentative) en vue d'entraver ou de gêner la circulation ou le passage des véhicules

MESURES COMPLEMENTAIRES:
-6pts
IMMO
Mise en fourrière
D.I.A.
D.STUP

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