TEXTES JURIDIQUES:
511-11 C.PENAL. L.1273-4, L.1211-6, R.1211-25,R.1211-26 C.SANTE.PUB.
511-11, 511-27 C.PENAL. L.1274-1 C.SANTE.PUB.
NATINF:
26852
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
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