TEXTES JURIDIQUES:
511-5 AL.2 C.PENAL. L.1272-4, L.1241-4 AL.6 C.SANTE.PUB.
511-5 AL.2, 511-27 C.PENAL. L.1274-1 C.SANTE.PUB.
NATINF:
26822
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
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