Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.237-7 1°, R.231-45 §III, R.231-44, L.231-5 C.RURAL. 2 ARR.MINIST DU 27/11/2020. R.237-7 AL.1 C.RURAL.

NATINF:
26744

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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