TEXTES JURIDIQUES:
R.237-7 1°, R.231-45 §III, R.231-44, L.231-5 C.RURAL. 2 ARR.MINIST DU 27/11/2020.
R.237-7 AL.1 C.RURAL.
NATINF:
26744
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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