TEXTES JURIDIQUES:
R.4743-3 AL.1, L.4153-8, D.4153-15, D.4153-16, D.4153-19, D.4153-20, R.4153-22-1, D.4153-24, D.4153-25, D.4153-26, D.4153-32,D.4153-36,D.4153-37 C.TRAVAIL.
R.4743-3 AL.1 C.TRAVAIL.
NATINF:
26717
SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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