TEXTES JURIDIQUES:
NATINF:
6245
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
REMARQUES/OBSERVATIONS:
Ex : refus de remettre la carte grise
MESURES COMPLEMENTAIRES:
-6pts
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.