TEXTES JURIDIQUES:
L.444-1, L.421-2, L.421-4, L.424-1, R.421-19 L), R.421-23 K) C.URBANISME.
L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 C.URBANISME.
NATINF:
26558
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
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